Lignes directrices sur la reglementation des partis politiques

Les présentes Lignes directrices sur les partis politiques ainsi que les notes interprétatives ont été préparées par le Groupe d'experts sur les partis politiques du Bureau des institutions démocratiques et droits de l'homme (BIDDH) de l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE) en consultation avec la Commission européenne pour la Démocratie par le droit (Commission de Venise) du Conseil de l'Europe. Le document tient compte des commentaires reçus des membres de la Commission de Venise qui ont été consultés sur le projet de ces Lignes directrices.

Les partis politiques sont pour les citoyens un moyen important de participer à leur gouvernement et concrétisent la démocratie représentative. Si le rôle et l’importance des partis sont établis de longue date, les textes de loi visant à réglementer leur activité sont une invention relativement récente. Même si nombre d’Etats ayant recours à un système de gouvernance basé sur les partis politiques mentionnent désormais le rôle de ces derniers dans leur Constitution ou leur législation, les premiers exemples de législation visant directement à réglementer les partis politiques ne datent que des années 1940. Aujourd’hui encore, alors que la réglementation des partis politiques se développe, le niveau de cette représentation varie sensiblement selon les Etats en raison de différences inhérentes à leur tradition juridique et à leur ordre constitutionnel respectifs. Par conséquent, les partis politiques peuvent faire l’objet d’une réglementation plus ou moins détaillée. Le fait que chaque pays dispose de sa propre histoire et d’un contexte culturel unique empêche naturellement l’élaboration d’un ensemble universel et unique de règlements visant les partis politiques. Cependant, les préceptes de base de la société démocratique, ainsi que les droits de l’homme reconnus, permettent l’élaboration de certains principes communs applicables à tout ordre juridique aux fins de la réglementation des partis politiques. Ce sont ces principes qui font l’objet des Lignes directrices exposées ci-dessous.